L’agence départementale d’information sur le logement de la Charente-Maritime (ADIL17) tient deux fois par mois des permanences à la Communauté d’agglomération Royan Atlantique, les premiers et troisièmes mardis, sur rendez-vous au 05 46 34 41 36 (ou contact@adil17.org). Dans un article que vous trouverez en pièce jointe, les juristes de l’ADIL vous rappellent toutes les précautions à prendre avant de faire réaliser des travaux chez soi, pour éviter toute déconvenue ultérieure.
Certains habitants du territoire peuvent être intéressés par les nombreux services gratuits proposés par les conseillers de l’ADIL sur le droit locatif, les aides à l’amélioration de l’habitat et les crédits d’impôts ou les règles d’urbanisme.
Ces spécialistes du droit et du financement du logement peuvent également établir avec les personnes ayant un projet d’acquisition ou de construction un diagnostic personnalisé conforme à leur situation et à son évolution possible : études de financement, information sur les différentes formules de prêts, aspects juridiques… Ils apportent alors des conseils sur les démarches à effectuer, les contrats proposés par les professionnels (constructeurs, agents immobiliers, notaires, architectes…), les impôts, taxes et assurances liées au logement ou encore les règles applicables au lotissement et à la copropriété.
Faire réaliser des travaux chez soi : les précautions à prendre
Actuellement, il existe des aides intéressantes en matière de rénovation énergétique et avec
l’expérience du confinement et du télétravail on aspire à plus de confort chez soi. Autant de raisons de
se lancer, mais en prenant des précautions. L’ADIL17 vous donne quelques conseils.
Que vous souhaitiez faire réaliser des travaux de maçonnerie, d’isolation, d’électricité, de peinture,
ou d’étanchéité par exemple, le choix du professionnel est primordial. Si le bouche à oreille est un
bon indicateur, vous devez vérifier qu’il a les bonnes qualifications, qu’il justifie des assurances
requises et que son entreprise est solide financièrement.
Il doit être inscrit répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Vous pouvez vérifier la solidité de sa société sur des sites tels que
www.societe.com ou www.infogreffe.fr.
Vous pouvez demander à visiter des chantiers terminés, qu’il a réalisés.
Le professionnel doit également avoir suivi une formation et pouvoir en justifier (formation,
qualification, certification, références…). D’ailleurs, pour permettre aux particuliers de bénéficier des
aides publiques éco-conditionnées, le devis et la facture doivent comporter la mention RGE et les
caractéristiques de la certification. Cette certification doit correspondre au domaine des travaux
envisagés et être en cours de validité. La mention RGE est valable 4 ans mais le certificat est
renouvelé tous les ans.
L’établissement d’un devis au préalable est obligatoire quel que soit le montant de la prestation, il
est réglementé par le code de la consommation. C’est un document écrit qui détaille les travaux à
effectuer, les matériaux à employer ainsi que leurs conditions de réalisation. Il fixe le prix en
précisant le montant de la main d’œuvre et le taux de TVA. Il précise le caractère gratuit ou payant
du devis. Il indique la durée de validité de l’offre, la date de début et la durée estimée des travaux.
En principe, l’artisan ou le professionnel proposera un devis type préparé par un organisme
professionnel, fédération ou chambre syndicale.
N’hésitez pas à demander plusieurs devis et comparez-les scrupuleusement.
Une fois signé, le devis devient contrat. Il est établi en double exemplaire. Toute modification
ultérieure du contrat doit faire l’objet d’un avenant daté et signé (travaux supplémentaires ou
changement de matériaux notamment). En cas de litige, cet avenant permettra de prouver
l’évolution de la demande. Si vous avez accepté le devis en dehors des locaux du professionnel, vous
bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Cette faculté doit figurer sur le document qui vous
ait remis.
Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l’entretien, il
est préférable de signer un contrat d’entreprise. Il ne fait pas l’objet d’une règlementation
spécifique, les dispositions du code civil s’appliquent comme les dispositions protectrices du Code de
la consommation. Il est recommandé d’y faire figurer les éléments suivants :
Plans et devis descriptifs des travaux
Prix global et définitif
Mode de paiement et révision du prix
Pénalités éventuelles dans certaines circonstances déterminées
Date de commencement et de fin des travaux
Référence à l’assurance responsabilité professionnelle de l’entrepreneur.
En outre, les parties peuvent choisir de se référer à la norme NF P 03-001. Cette norme, établie par
l’Association française de normalisation (AFNOR), en vigueur depuis le 5 décembre 2000, propose
des clauses administratives types, à inclure dans les documents des marchés de travaux privés de
bâtiment. Si les parties font le choix de s’y référer, elles peuvent y apporter toutes les modifications
ou dérogations qui leur conviennent, sous réserve d’une mention expresse.
N’hésitez pas à demander les attestations d’assurance à tous les professionnels qui interviennent sur
le chantier. Chacun d’entre eux doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle
(RCP) et, pour les travaux importants, une assurance responsabilité civile décennale (RCD).
Deux éléments essentiels sont à vérifier sur ces documents : la période de validité et le secteur
d’activité couvert. La société d’assurance doit être un acteur reconnu sur le marché français de
l’assurance.
Quel que soit votre projet, les juristes de l’ADIL 17 vous apportent une information neutre et
personnalisée.
Permanences à la CARA le 1 er et 3 ème mardi sur rendez-vous à prendre auprès de l’ADIL17
49 avenue Aristide Briand – 17000 La Rochelle
05 46 34 41 36 – www.adil17.org