Recensement citoyen obligatoire

Question-réponse

Peut-on ĂȘtre expulsĂ© de son logement pendant une procĂ©dure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

  • Si l'expulsion a Ă©tĂ© ordonnĂ©e, la commission de surendettement peut, dĂšs que le dossier de surendettement est dĂ©clarĂ© recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

    Toutefois, en cas d'urgence et aprĂšs la dĂ©cision de recevabilitĂ©, le juge peut ĂȘtre saisi par l'une des personnes suivantes :

    • PrĂ©sident de la commission ou son dĂ©lĂ©guĂ©
    • ReprĂ©sentant local de la Banque de France
    • Locataire (par dĂ©claration remise ou adressĂ©e au greffe du tribunal) Ă  l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

    Formulaire
    RequĂȘte aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procĂ©dure de surendettement

    Cerfa n° 15930*04

    La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

    Il est possible de faire appel du jugement.

    La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

  • Si la vente forcĂ©e (vente aux enchĂšres) a Ă©tĂ© ordonnĂ©e, le surendettĂ© peut, dĂšs le dĂ©pĂŽt de son dossier de surendettement, demander Ă  la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

    La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobiliÚre pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

    La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

    La commission en est avertie par lettre simple.

    Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

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