Question-réponse
Peut-on ĂȘtre expulsĂ© de son logement pendant une procĂ©dure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
-
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dÚs que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, en cas d'urgence et aprĂšs la dĂ©cision de recevabilitĂ©, le juge peut ĂȘtre saisi par l'une des personnes suivantes :
- Président de la commission ou son délégué
- Représentant local de la Banque de France
- Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :
Formulaire
RequĂȘte aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procĂ©dure de surendettementCerfa n° 15930*04
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :
- Adoption d'un plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
-
Si la vente forcée (vente aux enchÚres) a été ordonnée, le surendetté peut, dÚs le dépÎt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobiliÚre pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.
La commission en est avertie par lettre simple.
Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
DĂ©poser un dossier de surendettement
Argent - ImpĂŽts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)